N° W142012369 - CRIEL NORMANDIE LAIT

Mis à jour le 2018-01-06
Adresse : 6 rue des Roquemonts
  14000 Caen
Date de création : 2017-12-26
Date de publication : 2018-01-06
Date de déclaration : 2017-12-26
Position : Active
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Objet :

dans le cadre des missions interprofessionnelles telles que définies dans les statuts du cniel : participer, dans le ressort territorial de sa compétence, à des missions de l'interprofession laitière ; appliquer ou adapter, lorsque cette faculté existe, les décisions et accords interprofessionnels pris par le cniel ; arrêter toutes décisions propres au criel normandie lait, initier des accords interprofessionnels, le cas échéant soumis à l'adoption du cniel en vue de leur extension, et en assurer l'exécution ; concilier les litiges pouvant survenir entre des opérateurs économiques à l'occasion de l'application de décisions ou d'accords interprofessionnels

Déclarant :

321 rue des Champs

BP 71

76233 Bois-Guillaume cedex