Objet :

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation. Agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le réglement intérieur. Arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention. Centraliser les demandes de médiation. Désigner à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation. Etablir un réglement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur repsect. Régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation. Oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation. Nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Déclarant :

6 avenue Maréchal Leclerc

50400 GRANVILLE

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