N° W142003956 - ACCA CAEN-NORMANDIE

Mis à jour le 2017-12-29
Adresse : Palais de justice
  1 place Gambetta
  14000 Caen
Date de création : 2001-11-30
Date de publication : 2001-12-29
Date de déclaration : 2017-12-29
Position : Active
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Objet :

appliquer les textes législatifs et réglementaires régissant la fonction de conciliateur de justice ; organiser et participer aux actions de formation proposées par le ministère de la justice, l'ENM et les autorités judiciaires, dans le but d'améliorer les compétences des conciliateurs ; assurer la représentation des conciliateurs auprès de la Cour d'Appel afin de mettre en œuvre et améliorer les conditions d'exercices de leurs fonctions ; accueillir et former les nouveaux conciliateurs nommés par la Cour d'Appel de Caen ; assurer la promotion de la conciliation ; veiller aux règles d'éthiques et de déontologie ; diffuser toutes informations susceptibles d'améliorer l'efficacité des conciliateurs ; favoriser la mutualisation des moyens et la promotion des bonnes pratiques

Déclarant :

Palais de justice

1 place Gambetta

14000 CAEN