N° W142000823 - A.T.M.P 14

Mis à jour le 2019-03-11
Adresse : 16 Ter allée de la Verte Vallée
  14000 Caen
Date de création : 1969-07-02
Date de publication : 1969-08-09
Date de déclaration : 2019-03-11
Position : Active
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Objet :

assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs, ne pouvant pourvoir seuls à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales, prioritairement les personnes reconnues handicapées mentales, ou ne pouvant manifester leur volonté en raison d'une altération de leurs facultés corporelles, assumer, dans cet objectif, toute fonction de protection, en application notamment des dispositions du titre XI du livre premier du code civil ; organiser un service tutélaire chargé de mettre en oeuvre ces mesures de protection et d'accompagnement social, aider les parents et amis des majeurs protégés à se préparer au rôle de tuteur puis à l'exercer par le moyen d'informations et d'assistance qui paraîtront nécessaire

Déclarant :

DURAND JEAN-MARIE

8 ALLÉE DES ACACIAS

14610 EPRON